Droits de base vs. droits supplémentaires durant la phase de transition

Cependant, une période de transition a rapidement été instaurée pour permettre des négociations. À compter du 9 avril 2025, les droits spécifiques par pays ont été suspendus pour 90 jours, le droit de base universel de 10 % restant en vigueur. Pour la Suisse, cela signifiait temporairement qu’au lieu du tarif total de 31 %, seuls 10 % étaient appliqués.

Droit de base de 10 %

Avant le 5 avril (donc jusqu’au 1er avril), il n’existait aucun droit de base universel de 10 %. Seuls les droits en vigueur étaient appliqués, tels que les droits punitifs "Section 232" sur l’acier et l’aluminium là où pertinent.

31 % de droits punitifs à partir du 7 août 2025

Attention : Ce n’est pas cumulatif dans le sens strict (10 % + 39 % = 49 %) ; seul le taux de 39 % s’applique désormais pour les produits suisses. Les 10 % de la période transitoire sont remplacés par le tarif plus élevé, sans s’y ajouter. Cependant, ce droit s’ajoute à toutes les autres taxes existantes (droits MFN, antidumping, compensatoires, taxes), sauf en cas d’accord commercial. Les exceptions suivantes s’appliquent :

• Annexe II de l’Executive Order 14275 (2 avril 2025): Semi-conducteurs, produits pharmaceutiques et électronique high-tech, listés par code tarifaire. Le Mémorandum présidentiel du 11 avril étend les exceptions aux circuits intégrés, smartphones, SSD, écrans plats et moniteurs.
• Exceptions selon Section 232: Valable pour acier, aluminium, véhicules et composants, cuivre. Ces taxes ne se cumulent pas avec les droits réciproques selon l’Executive Order 14257.

Ces exemples montrent que les États-Unis fixent des taux d’imposition totaux différents selon le pays.

Droits sectoriels spécifiques : automobiles, cuivre, aluminium, acier

• Droits sur les automobiles : Un droit supplémentaire de 25 % sur les véhicules et pièces importés a été introduit (Section 232), à ajouter au droit général. Par exemple, le droit MFN US sur les voitures est de 2,5 % ; le droit punitif de 25 % donne un total de 27,5 %.

Durant les dernières négociations commerciales, les USA ont proposé de traiter les droits automobiles séparément des tarifs généraux par pays. L’UE a obtenu que les voitures soient incluses dans le taux de 15 % maximum, évitant une double imposition. Pour d’autres pays sans accord particulier, les droits automobiles peuvent s’ajouter au taux national.

• Droits sur le cuivre : En juillet 2025, le président Trump a annoncé un droit punitif de 50 % sur les importations de cuivre dès le 1er août ; applicable à tous les pays non explicitement exemptés.
• Droits sur l’aluminium et l’acier : Depuis 2018, des droits de 25 % sur l’acier et l’aluminium sont appliqués à presque tous les partenaires, y compris la Suisse. Ces droits s’ajoutent en plus des taux MFN, soit 50 % au total pour ces produits.

Par exemple, les exportateurs européens doivent payer 50 % sur l’acier et l’aluminium, en plus du tarif général de 15 % sur les autres biens, malgré un accord commercial.

Situation actuelle et autres produits soumis à des droits spéciaux

• Produits chinois : Depuis 2018, des droits supplémentaires ont été imposés sur les importations chinoises (Section 301). Ceux-ci ont été fortement augmentés lors du second mandat Trump : en avril 2025, les droits contre la Chine ont été portés à 104 % en cumulé. La dernière tranche reste pour l’instant suspendue à 30 % ; le Mexique bénéficie de sursis, l’Inde reçoit 25 % supplémentaires.

La Chine est un cas extrême : différents tours de droits s’empilent, chaque nouveau tour s’ajoutant aux précédents. Un nouvel accord-cadre bilatéral en juin 2025 a permis une détente partielle, mais les droits restent actuellement très élevés.

• Machines à laver et panneaux solaires : Depuis 2018, des droits de sauvegarde globaux (Section 201) sont appliqués en plus des droits existants.
• Pharmaceutiques : Jusqu’ici exclus des nouveaux droits punitifs, plusieurs composants high-tech aussi, pour éviter des effets négatifs. Trump a toutefois menacé en juillet 2025 d’imposer des droits jusqu’à 250 % après une période de grâce, sous forme de droits supplémentaires spécifiques.
• Même menace annoncée pour semi-conducteurs et puces de certains pays (ex. Taïwan), début 2025. Non encore pleinement appliquée, mais illustre la volonté américaine d’étendre les droits ciblés à d’autres secteurs—tension croissante.

Droits de contournement (« Circumvention »)

Concept clé : « stacking » – résumé et conclusion, état au 08.08.2025 :

• Le taux MFN reste en vigueur. Les accords peuvent le suspendre :
  • Le tarif de base de 10 % est remplacé par le droit réciproque (ex : 39 % suisse).
  • Dans certains cas, le droit réciproque sert de plafond (ex : UE base 15 %) : Si le taux standard est < 15 %, il est complété par le droit réciproque jusqu’à 15 %. Si le taux standard > 15 %, seul le taux standard est appliqué, sans droit réciproque.
  • Pour la Chine (IEEPA Fentanyl), les surtaxes sont appliquées en plus selon l’origine, pas les droits réciproques IEEPA Chine.
  • Les « droits AD/CV » existants demeurent :
    • AD = droits antidumping – contre les biens vendus sous la « valeur de marché équitable ».
    • CV = droits compensatoires – contre les biens bénéficiant de subventions publiques donnant un avantage injuste.

Dans le contexte des Sections 232 et IEEPA :

• La vérification des codes tarifaires doit pour l’instant se faire manuellement, incluant chez les agents de douane ; un logiciel CW1 doit à l’avenir automatiser ce contrôle.
  • Selon l’accord, non cumulatif avec le droit réciproque (ex: USMCA), dépend de l’accord.
  • En l’absence d’accord : la nouvelle règle « stacking » définit ce qui est cumulatif.
  • Les droits sur l’aluminium et l’acier peuvent s’appliquer simultanément.
  • Les surtaxes IEEPA (Chine Fentanyl) sont aussi appliquées ici, sauf droits réciproques IEEPA Chine.
  • Ces surtaxes ne s’appliquent pas aux produits couverts par la directive « véhicules » (Section 232).
  • Dans ce contexte, les droits réciproques pays IEEPA ne s’appliquent pas.
  • Les droits AD/CVD, Section 301, etc., restent comme avant. 50 % sur l’acier/aluminium (Section 232)
• Conclusion : situation incertaine : Pas de directive centrale des douanes US.
  • Sources : Code tarifaire (standard, Section 301), CSMS (Section 232, IEEPA), FAQ officiels, Federal Register, Executive Orders.
  • Problème : informations dispersées, parfois contradictoires, pas de système cohérent.
   

Quand les droits sont-ils cumulatifs – et pourquoi ?

Dès que la période expire ou en cas d’échec des négociations, le droit punitif plus élevé entre en vigueur et remplace le taux provisoire (comme le passage de 10 % à 39 % pour la Suisse). Des accords bilatéraux peuvent aussi prévoir des intégrations ou des exclusions sectorielles spécifiques. Exemple : Accord US-UE incluant les voitures dans le taux global de 15 %, mais excluant explicitement l’acier/l’aluminium (maintenu à 50 %). Ces accords évitent une double imposition sur certains secteurs mais sont exceptionnels et relèvent de la négociation politique. Ici, tous les droits réciproques s’ajoutent au taux MFN, sauf si celui-ci atteint déjà le plafond (15 %), hors droits sectoriels spéciaux.